Conditions de Vente

1.  Présentation

Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi  6, Rue Jean de La Fontaine 67204 ACHENHEIM.

Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel . Ces formations sont pour certaines certifiantes.

2.  Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation , prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le  client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Francien FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins

3.  Inscription

Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation, 6, Rue Jean de la Fontaine 67204 ACHENHEIM Tél 06 28 27 0110, francine@frieh-bungert.fr .

Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée au client par courrier, courriel ou télécopie. Le bulletin doit être accompagné des modalités de règlement des frais de participation :

  • chèque à l’ordre Francine FRIEH-BUNGERT
  • lettre valant commande ou bon de commande (notamment pour les administrations)
  • attestation de prise en charge (notamment en cas de financement par un OPCA – Organisme Paritaire Collecteur Agréé). désigné par le client).
  • Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l ‘inscription (notamment concernant modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.

4.  Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention de formation est adressée au client en deux exemplaires. Il s’engage à retourner à l’organisme de formation Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation , avant  le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client. À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur).

5.  Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation. Il se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, pour les formations en  présentiel,  Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

Dans les cas particuliers d'absence ou d'abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.

Hormis pour les formations en cycle de longue durée, et valable pour des séminaires de courte durée Francine FRIEH- BUNGERT/IS3G Formation offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.

6.  Annulation ou report du fait de Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation

Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, Francine FRIEH-BUNGERT – IS3G Formation se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’organisme de formation , la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

7.  Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Dans le cas de prestations présentielles, et si cela figure sur le programme, les pauses et les déjeuners de midi sont  compris dans le prix indiqué.

Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, Francine FRIEH-BUNGERT /IS3G Formation peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de Francine FRIEH-BUNGERT / IS3G Formation .

Règlement par un OPCA.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la  convention que le client retourne signé à Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation . En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation  au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer  la totalité des frais de formation au client.

Règlement par l’AGDPC.

En cas de prise en charge par l’AGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu), il appartient au client de s’inscrire sur le site de l’AGDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’AGDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de la formation), la différence sera directement facturée au client.

Inscriptions multiples dans un même stage inter.

Au-delà de l’inscription de deux stagiaires par un même organisme dans un même stage inter,  Francine FRIEH-BUNGERT

/ IS3G Formation accorde l’aménagement tarifaire suivant :Troisième stagiaire : -10 % sur le tarif individuel. Quatrième stagiaire et suivants : - 15% sur le tarif individuel Cette réduction est appliquée automatiquement au moment de la facturation même si l’établissement ne pense pas à en faire la demande au moment de l’inscription. Les conventions mentionnent par contre toujours le prix catalogue.

8.  Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.

Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par Francine FRIEH- BUNGERT/IS3G Formation par voie de recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours.  Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription.

9.  Contentieux

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Strasbourg compétent. La responsabilité de Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à Francine FRIEH-BUNGER/ IS3G Formation.

10. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,...) utilisés par Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation . À ce titre ils  ne peuvent  faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Francine FRIEH-BUNGERT /IS3G Formation . En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation demeure propriétaire de  ses  outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

11. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur. Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Francine FRIEH- BUNGERT/ IS3G Formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation au client.  Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que   ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

13. Communication

Le client accepte d’être cité par Francine FRIEH- BUNGERT/IS3G Formation comme client de ses formations, aux frais de Francine FRIEH- BUNGERT/IS3G Formation . Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, Francine FRIEH- BUNGERT/IS3G Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

14. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation  aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Francine FRIEH- BUNGERT/ IS3G Formation. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

15. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Francine RIEH-BUNGERT/IS3G Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Strasbourg.

16. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de Francine  FRIEH-BUNGERT

/ IS3G Formation . Francine FRIEH-BUNGERT / IS3G Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Strasbourg compétent.

La responsabilité de Francine FRIEH-BUNGERT/IS3G Formation vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à Francine FRIEH-BUNGERT/ IS3G Formation au titre des présentes conditions.

Mise à jour juin 2017